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2003027631 2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 158 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial et Transfert Credit ajuste
de base arrete(s)
de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.04 118 265 10 668 - 158 - 118 107 10 668
DO 52 73.05.01 131 0 + 158 - 289 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 juin 2003.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.05 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF);
Sous-programme franco-wallon;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertée de l'environnement;
Intitulé et codification du projet;
" Radar du Nord " - PRN;
E IFF 1 201FW VH01 4,
Arrête