2003027630 18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 14 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 104 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 14 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial et Transfert Credit ajuste

de base arrete(s)

de transfert

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 14 63.10.05 - - + 104 - 104 0

DO 30 01.01.04 118 369 10 668 - 104 - 118 265 10 668

dont dont

AT. AT.

(- 6 813) (- 23)

AT. AT.

(- 636) (- 1 950)

AT. AT

(- 131) (- 2 050)

AT. AT

(- 23) (- 120)

AT.

(- 151)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juin 2003.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 05 juin 2003;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.10 au programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Subventions pour l'achat de bâtiments et des travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau initiées par les pouvoirs locaux et leurs régies autonomes - cofinancement européen ";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.10 du programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 11 juillet 2002, dans le cadre de l'Objectif 2Rural (2000-2006) à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)

Objectif 2-Rural (2000-2006);

Axe 2 : structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé du projet : " Le Bout du Monde ";

Administration du Domaine provincial Valéry Cousin - Chevetogne;

E 2RU 1 20100 0007 4;

Crédits d'engagement : 104 milliers d'EUR,

Arrête