2003027629 5 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2 385 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 011 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base et arrete(s)

de transfert

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 13 12.04.02 0 0 - + 15 0 15

DO 13 33.11.02 0 0 + 237 + 107 237 107

DO 13 52.02.02 0 0 + 75 - 75 0

DO 13 52.04.02 0 0 - + 131 0 131

DO 13 52.07.02 0 0 + 1 404 + 439 1 404 439

DO 13 63.02.02 0 0 + 259 + 179 259 179

DO 13 63.07.02 0 0 + 410 + 140 410 140

DO 30 01.01.06 42 578 8 640 - 2 385 - 1 011 40 193 7 629

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2003.

M. DAERDEN

J. HAPPART

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 02 de la division organique 13, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.11 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement à l'allocation de base 52.02 du même programme et de la même division organique, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 52.04 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 52.07, 63.02 et 63.07 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 6 et 13 juin 2002, 11 et 18 juillet 2002 et des 5, 12 et 19 décembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A - EUREGIO-Meuse-Rhin et France-Wallonie-Flandre, du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006), et, de l'Objectif 2 rural (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

INTERREG III A - EUREGIO-Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Landes, tourbières et prairies;

Université de Liège;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 12.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 15 000 EUR;

Landes, tourbières et prairies;

Commission de gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes-Eifel;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 35 000 EUR;

EUROPOM;

ASBL Nature et Technique de Bilstain;

E IEU 1 30100 RN06 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 11 250 EUR;

Landes, to(BR)urbières et prairies;

Commission de gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes-Eifel;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédit d'ordonnancement : 97 000 EUR;

Landes, tourbières et prairies;

RNOB;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédit d'ordonnancement : 32 000 EUR;

Montagne Saint-Pierre;

Commune de Visé;

E IEU 1 30100 RN07 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédit d'engagement : 69 597 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 9 000 EUR;

Montagne Saint-Pierre;

Commune d'Oupeye;

E IEU 1 30100 RN07 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédit d'engagement : 7 499 EUR;

INTERREG III A - EUREGIO-Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Tourisme doux dans la vallée de la Gueule;

RNOB;

E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 10 000 EUR;

Tourisme doux dans la vallée de la Gueule;

Ardenne et Gaume;

E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1 875 EUR;

INTERREG III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Promotion et mise en oeuvre d'aménagements verts participatifs;

ASBL Hainaut Développement;

E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'engagement : 108 012 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 17 832 EUR;

Promotion et mise en oeuvre d'aménagements verts participatifs;

Asbl Espace Environnement;

E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'engagement : 70 828 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24 824 EUR;

Promotion et mise en oeuvre d'aménagements verts participatifs;

ASBL Mission régionale pour l'Insertion et l'Emploi du Site de l'Entre-Sambre et Meuse (MIRESEM);

E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'engagement : 57 946 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 7 181 EUR;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Centre d'interprétation de la Nature;

ASBL Virelles-Nature;

E P1B 1 40100 0002 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'engagement : 311 080,37 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 340 853,60 EUR;

Fondation du Musée d(BR)es Sciences de la vie;

Les Naturalistes de Mons et du Borinage;

E P1B 1 40100 0005 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'engagement : 489 631,85 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 44 000,00 EUR;

Espace Nature de la Botte de Hainaut;

ASBL Espace Nature de la Botte du Hainaut;

E P1B 1 40100 0006 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'engagement : 602 985,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 54 000,00 EUR;

Jardins suspendus;

Ville de Thuin;

E P1B 1 40100 0001 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'engagement : 297 472,23 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 53 823,73 EUR;

Coupures de l'Escaut;

Commune de Pecq;

E P1B 1 40100 0003 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'engagement : 34 705,09 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 76 847,00 EUR;

Objectif 2 rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Réaménagement des abords du château;

Les Amis du Château de Lavaux Saint-Anne;

E 2RU 1 20100 0003 6;

Allocation de base : 52.02.02;

Crédits d'engagement : 74 357 EUR;

Aménagement du domaine provincial de Chevetogne;

Province de Namur;

E 2RU 1 20100 0004 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 178 988 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 178 988 EUR;

Coeurs de village Fagnolle et Neuville;

Commune de Philippeville;

E 2RU 1 20100 0001 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 39 663 EUR;

Coeurs de village de Sosoye-Maredret;

Commune d'Anhée;

E 2RU 1 20100 0002 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 39 660 EUR,

Arrêtent