BE
2003027583 11 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 10 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Crédit initial Transfert Crédit ajusté
base de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.06.01 58 600 48 500 - 10 000 - 48 600 48 500
DO 11 51.03.06 87 000 79 400 + 10 000 - 97 000 79 400
dont dont
AR (-1) AR (-1)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 juin 2003.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocations de base 51.03 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits d'engagement à l'allocation de base concernée,
Arrêtent