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2003027582 9 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 280 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arrete(s)
de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 13 910 0 - 280 - 13 630 0
DO 54 01.04.06 4 474 218 + 280 - 4 754 218
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 mai 2003.
J. DARAS
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 rural (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 rural (2000-2006);
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;
Intitulé et codification du projet;
Schéma cyclable de l'Arrondissement de Dinant-Philippeville (279 261 EUR);
E 2RU 1 20200 0001 3;
Crédits d'engagement : 280 milliers d'EUR),
Arrêtent