BE
2003027580 6 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 47 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arrete(s)
de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.08 1 058 1 292 - - 47 1 058 1 245
DO 17 01.01.01 151 212 - + 47 151 259
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 mai 2003.
M. DAERDEN
Th. DETIENNE
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 7 novembre 2002 et 23 janvier 2003, dans le cadre de INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF) et le Programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF);
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et de développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé et codification du projet;
Coordination des études et projets d'actions santé;
E IFF 1 101TR AS01 8;
INTERREG III A - Programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 4.1 : Développer la solidarité par l'égalité des chances et de traitement;
Intitulé et codification du projet;
LUXLORSAN;
E ILL 1 40100 AS01 8,
Arrêtent