BE
2003027564 17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 68 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 159 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 aux programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base et arrete(s)
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 53.02.01 0 0 + 15 + 6 15 6
DO 13 30.02.05 0 0 - + 115 0 115
DO 13 33.03.10 0 0 + 53 + 38 53 38
DO 30 01.01.06 42 646 8 967 - 68 - 159 42 578 8 808
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 avril 2003.
M. DAERDEN
J. HAPPART
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 30.02 au programme 05 de la division organique 13 intitulée " Subventions au secteur autre que public - Cofinancement européen ", et une nouvelle allocation de base 33.03 au programme 10 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Subventions au secteur autre que public - Cofinancement européen ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 53.02 du programme 01 de la division organique 13, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 05, et, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.03 du programme 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 7 novembre 2002, dans le cadre de INTERREG III - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
INTERREG III A : - sous-programme franco-wallon;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;
Intitulé et codification du projet;
SEMOIS/SEMOY;
Contrat de rivière transfrontalier Semois/Semoy;
Fondation universitaire luxembourgeoise;
E IFF 1 201FW RN04 6,
Arrêtent