BE
2003027560 18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 42 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 15 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base Apres le
1er feuilleton
et arrete(s)
de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 33.02.01 65 45 + 42 + 42 107 87
DO 30 01.01.05 30 607 11 584 - 42 - 42 30 565 11 542
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 avril 2003.
M. DAERDEN
M. FORET
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2002 dans le cadre de INTERREG III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)
INTERREG III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;
Intitulé, opérateur et codification du projet;
Echanges d'expériences de développement territorial entre la Meurthe et Moselle et la province de Luxembourg - Echanges d'Expériences territoriales;
IDELUX;
E ILL 1 40300 AT01 5,
Arrêtent