BE
2003027533 14 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 276 milliers d'EUR sont transférés de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programmes 07 de la division organique 10 et des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 10 12.04.07 - - +160 +160 160 160
DO 10 74.03.07 - - +116 +116 116 116
DO 30 01.01.01 2.219 2.275 - 4 - 4 2.215 2.271
DO 30 01.01.02 202.006 52.715 -189 -189 201.817 52.526
DO 30 01.01.03 23.208 3.702 - 14 - 14 23.194 3.688
DO 30 01.01.04 118.543 14.811 - 23 - 23 118.520 14.788
DO 30 01.01.05 30.633 11.610 - 26 - 26 30.607 11.584
DO 30 01.01.06 42.648 8.969 - 2 - 2 42.646 8.967
DO 30 01.01.07 3.597 1.817 - 3 - 3 3.594 1.814
DO 30 01.01.08 1.059 1.563 - 1 - 1 1.058 1.562
DO 30 01.01.09 1.651 735 - 14 - 14 1.637 721
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 avril 2003.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
S. KUBLA
J. DARAS
M. DAERDEN
M. FORET
J. HAPPART
Ch. MICHEL
Th. DETIENNE
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 juin 2002 relative à l'Unité d'Audit interne des Fonds structurels européens et la couverture de ses frais d'installation et de fonctionnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 mars 2003;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.04, crédits dissociés, au programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Frais de fonctionnement de l'Unité d'Audit interne des Fonds structurels européens ";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 74.03, crédits dissociés, au programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Frais d'équipement de l'Unité d'Audit des Fonds structurels européens ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.04 et 74.03 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'assurer les besoins d'équipement et de fonctionnement de l'Unité d'Audit interne des Fonds structurels européens,
Arrêtent