BE
2003027526 4 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 59 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.920 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 12 01.02.01 0 0 +59 +1.920 59 1.920
DO 30 01.01.03 25.012 5.804 -59 -1.920 24.953 3.884
dont dont
AT(-85) AT(-190)
AT(-244)
AT(-162)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 mars 2003.
J. DARAS
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 30 mai 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, codifications et bénéficiaires des projets cofinancés)
Objectif 2 Rural (2000-2006);
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;
Installation d'une chaufferie bois pour chauffer la piscine et le complexe sportif Centre Rolin de Florennes;
E 2RU 1 20400 0001 3;
Administration communale de FLORENNES;
Unité de cogénération et de biométhanisation;
E 2RU 1 20400 0002 3;
A.S.B.L. de Développement à SURICE;
Valorisation énergétique du biogaz produit par le Centre d'Enfouissement technique de Happe-Chapois (commune de Ciney);
E 2RU 1 20400 0003 3;
SIAEE-FCHM à NAMUR;
Mini Cogen bois - Chevetogne;
E 2RU 1 20400 0004 3;
Domaine provincial de CHEVETOGNE;
Cogénération par gazéification de bois pour la production d'électricité et le chauffage collectif à Gedinne;
E 2RU 1 20400 0005 3;
Administration communale de GEDINNE;
" GREENELEC 1 ";
E 2RU 1 20400 0006 3;
A.S.B.L. Energie verte Couvin à ATTERT;
Construction d'une éolienne au Domaine provincial de Chevetogne;
E 2RU 1 20400 0007 3;
A.S.B.L. Incubateur de CHEVETOGNE;
" VENT D'HOUYET " Site éolien de MESNIL-FINNEVEAUX;
E 2RU 1 20400 0008 3;
A.S.B.L. Vents d'Ici et d'Ailleurs à MESNIL-EGLISE;
Installation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur à Philippeville;
E 2RU 1 20400 000(BR)9 3;
Administration communale de PHILIPPEVILLE;
" LOCA-SOL " : 8 communes solaires ";
E 2RU 1 20400 0010 3;
A.S.B.L. LOCASOL à NISMES;
Allocation de base : 01.02.01;
Crédits d'engagement : 59 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 1.920 milliers d'EUR,
Arrêtent