2003027518 25 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 662 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 14 63.09.01 0 0 - +662 0 662

DO 30 01.01.07 4.757 2.479 - -662 4.757 1.817

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 février 2003.

M. DAERDEN

Ch. MICHEL.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, dans le cadre de l'Objectif 1-Hainaut Phasing out (2000-2005), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, codifications et bénéficiaires des projets cofinancés)

Objectif 1 Hainaut Phasing out (2000-2005);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulés, codifications et bénéficiaires des projets cofinancés;

Opération coeur de village à Jamioulx

E P1B 1 4.01.00 0002 7;

Commune d'Ham-sur-Heure (228.291,01 EUR);

Aménagement du coeur de ville à Thuin, phase 1

E P1B 1 4.01.00 0001 7;

Ville de Thuin (58.380,75 EUR);

Restauration de la place Saint-Pierre

E P1B 1 4.01.00 0003 7;

Ville de Tournai (374.739,97 EUR);

Allocation de base : 63.09.01;

Crédits d'ordonnancement : 662 milliers d'EUR,

Arrêtent