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2003027406 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics pour un montant maximum de 795.354.370,34 euros.
Texte législatif (5 Articles)
La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux renouvellements des emprunts des cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics pour un montant maximum de 795.354.370,34 euros.
La garantie accordée par la Région wallonne est solidaire et indivisible de celle octroyée par la Communauté française.
Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure, laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;
Vu le décret du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;
Vu le décret du 9 décembre 1993 habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2002;
Sur la proposition du Ministre du Budget;
Considérant que l'octroi de la garantie porte sur les emprunts, existant ou sur leur renouvellement présent ou futur, contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics,
Arrête