2003027307 1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social.

Le règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social est approuvé tel qu'il figure en annexe.

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2003.

Namur, le 1er avril 2003.

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social.

(Pour le Règlement, voir %%2003-03-17/35%%).

Préambule

Le Ministre du Logement,

Vu le Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, rendu en date du 16 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2003;

Considérant que le conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social a adopté en sa séance du 17 mars 2003 le règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social;

Considérant l'avis rendu sur le règlement par l'Office de Contrôle des Assurances en date du 26 mars 2003;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 6 février 2003 par laquelle celui-ci charge le Ministre du Logement d'exercer la tutelle d'approbation prévue à l'article 175.2, § 3, 3° et 4° en projet du Code wallon du Logement et ce, sous réserve d'adoption, par le Parlement wallon, dudit texte en projet;

Considérant que, par un courrier en date du 31 mars 2003, la Société wallonne du Crédit social invite le Ministre du Logement à approuver le règlement qui figure en annexe,

Arrête