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2003027185 BE

2003027185 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2003 et mise à jour au 10-11-2004)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003027185

Texte

(abrogé) <ARW 2004-09-09/31, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 09-09-2004 publié le 10-11-2004

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 18-09-2003 publié le 02-01-2004

ART MODIFIES: 1; 3; 4; 5; 6; 9; 10; 11; 15; 17; 18;

ART MODIFIES: 21; 20; 25; 27

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