2003027177 3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 162 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base CD

CE CO CE CO CE CO

DO 30 01.01.03 25 097 5 966 - - 162 25 097 5 804

dont AT

(- 190)

(- 244)

DO 54 01.03.06 0 244 - + 162 0 406

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 février 2003.

J. DARAS

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 janvier 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2000, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Phasing out de l'Objectif 1 (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport;

Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Intitulé et codification du projet;

Le vélo en tête dans le Hainaut (161 156 EUR);

E P1A 1 40704 0003 3;

Allocation de base : 01.03.06;

Crédits d'ordonnancement : 162 milliers d'EUR,

Arrêtent