2003027175 28 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 241 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 329 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base CD

CE CO CE CO CE CO

DO 19 31.18.05 0 0 - + 739 0 739

DO 19 31.20.05 0 0 - + 337 0 337

DO.19 31.21.05 0 0 + 238 + 221 238 221

DO.19 51.18.05 0 0 - + 1 152 0 1 152

DO.19 51.20.05 0 0 - + 13 0 13

DO.19 51.21.05 0 0 + 3 + 3 3 3

DO 19 63.02.05 0 0 - + 864 0 864

DO 30 01.01.06 42 889 12 298 - 241 - 3 329 42 648 8 969

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 janvier 2003.

M. DAERDEN

J. HAPPART

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 janvier 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.21 et 51.21 du programme 05 de la division organique 19 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 31.18, 31.20, 51.18, 51.20 et 63.02 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances du 13 juin et 18 juillet 2002, dans le cadre de INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre, en sa séance du 21 novembre 2002, dans le cadre de LEADER+ (2000-2006) et en ses séances des 12 avril et 13 septembre 2001, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de développement durable transfrontalier;

Projet : Protection biologique intégrée en culture ornementale;

Opérateur : Centre d'Essais Horticoles de Wallonie-Ormeignies;

EIFF1203FWAG016;

Projet : Valoriser l'expérience transfrontalière en agriculture biologique;

Opérateur : CARAH, CARAGx, CEB;

EIFF1203TRAG016;

Projet : Accueil à la ferme en région transfrontalière;

Opérateur : Accueil Champêtre en Wallonie;

EIFF1203TRAG026;

Allocation de base : 31.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 337 milliers d'EUR;

Allocation de base : 51.20.05;

Crédits d'ordonnancement : 13 milliers d'EUR;

LEADER + (2000-2006);

Projet : Appui technique;

Opérateur : GAL " Le pays de Condroz-Famenne " - (109 350 EUR);

ELEA212301A0016;

Projet : Appui technique;

Opérateur : GAL " (BR)Ourthe Moyenne " - (128 427 EUR);

ELEA212302A0016;

Allocation de base 31.21.05;

Crédits d'engagement : 238 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 221 milliers d'EUR;

Projet : Appui technique;

Opérateur : GAL " Ourthe Moyenne " - (2 025 EUR);

ELEA212302A0016;

Allocation de base : 51.21.05;

Crédits d'engagement : 3 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;

Phasing Out de l'Objectif 1;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Projets

Centre de sélection bovine (125 000 EUR) E P1A 2 30205 0006 6;

CARAH - structuration des filières animales (52 000 EUR) E P1A 2 30205 0007 6;

FIWAP (135 100 EUR) E P1A 2 30205 0009 6;

CEHW (172 000 EUR) E P1A 2 30205 0003 6;

Verger asbl (29 000 EUR) E P1A 2 30205 0001 6;

Centre d'Expertise de la Qualité (125 600 EUR) E P1A 2 30205 0004 6;

CARAH - valorisation production laitière (53 500 EUR) E P1A 2 30205 0008 6;

Saveur du Terroir - Binche (46 500 EUR) E P1A 2 30205 0005 6;

Allocation de base : 31.18.05;

Crédits d'ordonnancement : 739 milliers d'EUR;

Centre de sélection bovine (5 400 EUR) E P1A 2 30205 0006 6;

CARAH - structuration des filières animales (19 800 EUR) E P1A 2 30205 0007 6;

Centre hippique du Bois-Brûlé (1 100 000 EUR) E P1A 2 30205 0002 6;

FIWAP (8 000 EUR) E P1A 2 30205 0009 6;

CARAH - valorisation production laitière (18 230 EUR) E P1A 2 30205 0008 6;

Allocation de base : 51.18.05;

Crédits d'ordonnancement : 1 152 milliers d'EUR;

Mesure 3.4 : Requalification du cadre de vie au milieu rural;

Atelier rural d'Ellezelles (235 000 EUR) E P1A 2 30401 0001 6;

Requalification de l'école d'Hérinnes (109 000 EUR) E P1A 2 30401 0002 6;

Maison de village de Bléharies (75 000 EUR) E P1A 2 30401 0003 6;

Revitalisation du centre aggloméré de Beloeil (250 000 EUR) E P1A 2 30401 0004 6;

Maison de village de Dergneau (130 000 EUR) E P1A 2 30401 0005 6;

Amélioration convivialité - Les Bons Villers (65 000 EUR) E P1A 2 30401 0006 6;

Allocation de base : 63.02.05;

Crédits d'ordonnancement : 864 milliers d'EUR,

Arrêtent