BE
2003027099 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagements à concurrence de 549 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 275 milliers EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 13 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial Transfert Credit
de base apres le ajuste
1er feuilleton
C.D.
CE CO CE CO CE CO
DO 11.13 - 33.34 467 234 + 305 + 153 772 387
DO 11.13 - 41.34 756 378 + 244 + 122 1.000 500
DO 30.09 - 01.01 17.911 3.423 - 549 - 275 17.362 3.148
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2002.
M. DAERDEN
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements et d'ordonnancements aux allocations de base 33.34 et 41.34 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 7 novembre 2002 dans le cadre de l'INTERREG III a - volet transfrontalier, à savoir, les dossiers suivants
PROGRAMME FRANCE-WALLONIE-FLANDRE
Axe 1 : stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers.
Mesure 1.2 : favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale.
Projet INFLUTEX : EIFF 1102 TREE 029
Opérateur : UPTI, FEBELTEX Mouscron, CEFRET Mouscron, FOREm Mouscron.
Projet VISIOPLAST : EIFF 1102 FWEE 149
Opérateur : TECHNOFUTUR
Projet MEDIAGRAF : EIFF 1102 FWEE 129
Opérateur : FOREM, TECHNOFUTUR, CEPEGRA.
Projet P.S.F.B. : EIFF 1102 FWEE 019
Opérateur : CPE Hainaut-Namur
Projet CEVIFORM : EIFF 1102 FWEE 159
Opérateur : FOREm
Projet EUROWOOD : EIFF 1102 FWEE 169
Opérateur : FOREm
PROGRAMME URBAN SAMBREVILLE
Axe 2 : valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles.
Mesure 2.2
Projet : PASSEPORT FORMATION : EURB 12020000019
Opérateur : A.S.B.L. SAMBR'ELLE,
Arrêtent