2003027098 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.829 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15, à concurrence de 75 milliers d'EUR au programme 01 et 2.754 milliers d'EUR au programme 02 de la même division organique.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.302 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial Transfert Credit

de base apres le ajuste

1er feuilleton

et arrete(s) de

reallocation ou

de transfert

C.D.

CE CO CE CO CE CO

12.03.01 645 600 + 75 - 720 600

12.04.01 3.369 2.053 - 575 - 500 2.794 1.553

43.02.01 25 200 - - 100 25 100

43.04.01 415 685 - 100 - 200 315 485

52.01.01 250 293 - 250 - 0 293

12.03.02 222 198 - 149 - 97 73 101

31.01.02 248 250 + 38 - 42 286 08

43.01.02 285 500 - 162 - 457 123 43

51.03.02 755 490 + 516 + 102 1.271 592

51.06.02 0 566 - - 375 0 191

63.03.02 6.141 1.547 + 1.828 + 2.200 7.969 3.747

63.08.02 149 2.235 - 149 - 109 0 2.126

63.12.02 3.372 7.118 - 372 - 3.000 7.118

71.01.02 992 992 - 979 - 22 13 970

71.04.02 0 565 + 372 - 372 565

12.03.03 764 1.059 - 43 - 200 721 859

12.04.03 465 1.882 - 50 - 200 415 1.682

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2002.

M. FORET

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 19;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 15, des crédits d'engagement aux allocations de base 31.01 et 71.04 du programme 02 de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 63.03 du programme 02 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre la mise en oeuvre des livres II et IV du CWATUP,

Arrêtent