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2003027093 2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 418 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial Transfert Credit
de base apres le ajuste
1er feuilleton
et arrete(s) de
reallocation ou
de transfert
C.D.
CE CO CE CO CE CO
DO 18 43.03.01 2.078 0 - + 418 2.078 418
DO 30 01.01.02 164.989 21.398 - - 418 164.989 20.980
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 décembre 2002.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Axe : 4. Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.1. Valorisation du potentiel touristique et culturel;
G.I.E. (Groupement d'Intérêt économique);
Coordination des Actions Marketing, de Communication et de Compétitivité du Hainaut;
E P1B 1 40100 0015 2 (46 milliers d'EUR);
G.I.E. (Groupement d'Intérêt économique) formé par les cinq intercommunales hennuyères et la FTPH;
Création d'un fonds de promotion touristique;
E P1B 1 40100 0016 2 (372 milliers d'EUR);
Allocation de base : 43.03.01;
Crédits d'ordonnancement : 418 milliers d'EUR,
Arrêtent