BE
2003027091 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagements à concurrence de 64 milliers EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial Transfert Credit
de base apres le ajuste
1er feuilleton
C.D.
CE CO CE CO CE CO
DO 30 - 01.01.04 73.301 2.740 - 64 - 73.237 2.740
DO 15 - 63.14.02 0 0 + 64 - 64 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 2002.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements à l'allocation de base 63.14 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 juin 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 MEUSE-VESDRE
Axe 5 : promotion d'un développement urbain durable
Mesure 5.1 : restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation.
Projet : "Revalorisation des espaces publics du centre d'Alleur"
E2 UP 15010000014
Projet : "Réaménagement du quartier de la nouvelle gare TGV-Guillemins à Liège"
E2UR15010000034
Allocation de base : 63.14.02;
Crédits d'engagement : 64 milliers d'euros,
Arrête