2003027090 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagements à concurrence de 201 milliers EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 52 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial Transfert Credit

de base apres le ajuste

1er feuilleton

C.D.

CE CO CE CO CE CO

DO 30 - 01.01.04 73.502 2.740 - 201 - 73.301 2.740

DO 52 - 73.10.01 0 0 + 201 - 201 0

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa ;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 décembre 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 73.10 au programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée " Construction, acquisition et aménagement du réseau de voies lentes le long des voies hydrauliques cofinancée par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle programmation 2000-2006";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements à l'allocation de base 73.10 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 02 mai 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 URBAIN, à savoir, le dossier suivant

Mesure 5.2

Promotion des transports publics et de modes doux - RAVel

Création d'un tronçon RAVel entre le pont de Fétinne et le pont Mativa sur la rive droite de la dérivation.

E 2 UR 15020000034

Allocation de base : 73.10.01 ;

Crédits d'engagement : 201 milliers d'EUR,

Arrête