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2003027089 11 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 02 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 159 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 02.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 02 et du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial Transfert Credit
de base apres le ajuste
1er feuilleton
et arrete(s) de
reallocation ou
de transfert
C.N.D.
DO 02 12.19.01 - + 159 159
DO 10 30.05.02 159 - 159 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 décembre 2002.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 décembre 2002;
Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour années antérieures à l'allocation de base 12.19 du programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée " Frais de fonctionnement du cabinet ", afin de limiter les intérêts de retard relatifs au paiement d'une facture de prestations de nettoyage de l'année budgétaire 2001,
Arrêtent