BE
2003027083 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 05 et 07 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 803 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 à concurrence de 2 053 milliers d'EUR et du programme 07 à concurrence de 750 milliers d'EUR de la division organique 53 aux programmes 01 et 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 05 et 07 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
et arrete(s) de
reallocation et de
transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 53 73.02.01 9 163 6 400 - + 824 9 163 7 224
DO 53 14.02.02 11 689 12 560 - + 919 11 689 13 479
DO 53 14.03.02 13 200 10 703 - + 1 060 13 200 11 763
DO 53 31.01.05 0 471 - - 146 0 325
DO 53 31.02.05 0 131 - - 121 0 10
DO 53 40.02.05 750 900 - - 447 750 453
DO 53 43.01.05 0 50 - - 50 0 0
DO 53 73.15.05 10 751 7 831 - - 1 144 10 751 6 687
DO 53 73.16.05 818 868 - - 145 818 723
DO 53 14.08.07 70 270 - - 200 70 70
DO 53 73.03.07 1 200 1 300 - - 550 1 200 750
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 2002.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.02 du programme 01 de la division organique 53, et, aux allocations de base 14.02 et 14.03 du programme 02 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête