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2003027082 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 62 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 au programme 05 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Transfert Credit
de base 1er feuilleton et arrete(s) ajuste
de reallocation et de transfert
C.N.D.
DO 10 30.02.05 3 + 62 65
DO 50 12.04.03 8.919 - 62 8.857
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 2002.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocations de base 30.02 du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de répondre à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège, en date du 15 octobre 2002,
Arrêtent