BE
2003027078 11 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 125 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
et arrete(s) de
reallocation et de
transfert
(CD)
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.03 14 122 1 111 - 125 - 13 997 1 111
DO 54 01.01.04 192 79 + 125 - 317 79
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 décembre 2002.
J. DARAS
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet dans le cadre de INTERREG III A Euregio Meuse-Rhin, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;
Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;
Projet : " Eifelverkehrsplanun " - plan de mobilité transfrontalier Eifel;
E IEU110200TR013;
Allocation de base : 01.01.04;
Crédits d'engagement : 125 milliers d'EUR,
Arrêtent