BE
2003027076 21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 182 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 19 31.21.01 0 0 + 174 - 174 0
DO 19 51.15.01 0 1 160 + 8 - 8 1 160
DO 30 01.01.06 47 111 1 467 - 182 - 46 929 1 467
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 novembre 2002.
M. DAERDEN
J. HAPPART
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 31.21 et 51.15 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, dans le cadre du programme INTERREG III France-Wallonie-Flandre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Axe 2;
Mesure 3;
Protection biologique intégrée en cultures ornementales;
Centre d'Essais horticoles de Wallonie, asbl;
E IFF 1 2 03 FW AG 01 6;
Allocation de base : 31.21.01;
Crédits d'engagement : 174 milliers d'EUR;
Allocation de base : 51.15.01;
Crédits d'engagement : 8 milliers d'EUR,
Arrêtent