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2003027071 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 23 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Transfert Credit
de base 1er feuilleton et arrete(s) ajuste
de reallocation ou de transfert
C.N.D.
DO 10 12.11.03 6.261 + 23 6.284
DO 14 12.02.01 5.166 - 23 5.143
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 novembre 2002.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocations de base 12.11 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre la réalisation d'un projet en matière d'accès des citoyens aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC),
Arrêtent