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2003027069 27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 85 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 à concurrence de 16 milliers d'EUR et du programme 03 à concurrence de 69 milliers d'EUR de la division organique 40 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Transfert Credit
de base 1er feuilleton C.N.D. ajuste
DO40 12.03.01 16 - 16 0
DO40 45.01.01 11.889 + 85 11.974
DO40 63.01.03 14.856 - 69 14.787
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 novembre 2002.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 61;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 45.01 du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de couvrir les charges de fonctionnement du service de perception de la RRTV,
Arrête