BE
2003027067 30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 31 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 05 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
(en milliers d'EUR)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation C.N.D.
de base du budget Reallocation Credit ajuste
- - - -
DO.10 30.05.02 248 - 31 217
DO 10 12.02.05 112 + 31 143
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 octobre 2002.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocations de base 12.02 du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard en permettant la liquidation d'honoraires d'avocats relatifs à une mission de rédaction d'un projet de décret visant à organiser, standardiser et harmoniser les relations entre la Région wallonne et toutes personnes morales de droit public ou d'intérêt public qui en dépendent,
Arrêtent