BE
2003027066 28 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 471 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 40 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
(en milliers d'EUR)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation C.N.D.
de base du budget Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 10 12.11.03 5.790 + 471 6.261
DO 40 43.06.03 992 - 471 521
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 octobre 2002.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 octobre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.11 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de permettre la mise en oeuvre de nouvelles fonctionnalités du logiciel GCOM (interface générique dans le cadre de l'informatisation de bordereaux d'engagement-ordonnancement) et l'adaptation du logiciel des services, par exemple du logement,
Arrêtent