BE
2003027065 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 6 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.05.01 67 761 29 114 + 6 000 - 73 761 29 114
dont dont
AT (+ 15 000) AT
(+ 14 557)
DO 30 01.01.02 177 037 23 325 - 6 000 - 171 037 23 325
dont dont
AT (- 19 460) AT (- 9 272)
AT (- 630) AT (- 142)
AT (- 608) AT (- 202)
AT (- 2 140) AT (- 510)
AT (- 580) AT (- 106)
AT (- 15 000) AT (- 2 166)
AT (- 12 302) AT
AT (- 1 416) (- 14 557)
AT (- 1062)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 octobre 2002.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 février 2002 dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 et du Phasing-Out de l'Objectif 2 urbain, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Mesure 1.1 - Aide aux investissements industriels et serviciels (FEDER);
Objectif 1;
EP 1 A 1 101;
Allocation de base : 51.05.01;
crédits d'engagement : 4 300 milliers d'EUR;
Phasing-Out Objectif 2 urbain;
E 2 UP 1 101;
Allocation de base : 51.05.01;
Crédits d'engagement : 1 700 milliers d'EUR,
Arrêtent