2003027063 29 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 54 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'engagement à concurrence de 400 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 54.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 54 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base apres le

1er feuilleton

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 30 01.01.03 14 522 1 111 - 400 - 14 122 1 111

dont dont

AT (- 190) AT (- 268)

AT (- 3 410)

DO 54 51.03.01 0 0 + 400 - 400 0

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2002.

J. DARAS

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.03 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 mai 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Objectif 2 Urbain;

Mesure 5.2;

Promotion des transports publics et des modes doux;

E 2UR 1 50200 0006 3 " Aménagement des zones d'arrêt PMR sur les lignes 4, 17 et 18 du TEC Liège-Verviers ";

Allocation de base : 51.03.01;

Crédits d'engagement : 400 milliers d'EUR,

Arrêtent