BE
2003027062 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagements à concurrence de 1 209 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancements à concurrence de 303 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.05 25 784 4 313 - 1 209 - 303 24 575 4 010
dont dont
AT (+ 3 406) AT (+ 852)
AT (- 5 047) AT (- 3 926)
AT (- 3 406) AT (- 852)
DO 13 61.04.03 8 796 2 366 + 1 209 + 303 10 005 2 669
dont dont
AT (- 3 406) AT (- 852)
AT (+ 3 406) AT (+ 852)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 octobre 2002.
M. DAERDEN
M. FORET
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements et d'ordonnancements à l'allocation de base 61.04 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2002 dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, le dossier suivant
Mesure 4.2.
Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines;
Projet : Assainissement du site dit " ISP - DECOCK - SOCMIN ";
E P1A 1 40200 0015 5;
Allocation de base : 61.04.03;
Crédits d'engagement : 1 209 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 303 milliers d'EUR,
Arrêtent