2003027060 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14 557 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base apres le

1er feuilleton

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 11 51.05.01 67 761 14 557 - + 14 557 67 761 29 114

dont

AT (+ 15 000)

DO 30 01.01.02 178 453 38 944 - - 14 557 178 453 24 387

dont dont

AT (- 19 460) AT (- 9 272)

AT (- 630) AT (- 142)

AT (- 608) AT (- 202)

AT (- 2 140) AT (- 510)

AT (- 580) AT (- 106)

AT (- 15 000) AT (- 2 166)

AT (- 12 302)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 octobre 2002.

S. KUBLA

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 février 2002 dans le cadre du Phasing-out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre 2000-2006, du Phasing-out de l'Objectif 2 urbain, de l'Objectif 2 rural et du Phasing-out de l'Objectif 2 et SB, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Mesure 1.1 - Aide aux investissements industriels et serviciels (FEDER);

Objectif 1;

EP 1 A 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement 11 015 milliers d'EUR;

Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006);

E 2 UR 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 2 800 milliers d'EUR.

Phasing-out Objectif 2 urbain;

E 2 UP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 407 milliers d'EUR;

Objectif 2 rural;

E 2 RU 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 204 milliers d'EUR;

Phasing-out Objectif 2 et SB;

E 2 RP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 131 milliers d'EUR,

Arrêtent