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2003027059 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 12 302 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 166 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux programmes 02 et 04 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 12 01.03.02 0 6 768 + 12 116 + 2 128 12 116 8 896
dont
AT
(+ 3 210)
DO 12 01.01.04 0 2 954 + 186 + 38 186 2 992
dont
AT
(+ 985)
DO 30 01.01.02 190 755 41 110 - 12 302 - 2 166 178 453 38 944
dont dont
AT AT
(- 630) (- 142)
(- 608) (- 202)
(- 2 140) (- 510)
(- 580) (- 106)
(- 19 460) (- 9 272)
(- 15 000)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 octobre 2002.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12 et sur l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 et 18 juillet 2002, dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 FEDER et FSE, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Allocation de base 01.03.02.
Phasing-Out - Objectif 1;
Mesure 2.3.
Polariser la croissance par l'économie de la croissance;
Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau de compétences;
AGRO-FOOD VALLEY : E P1B 1 20300 0017 2;
AGRO-FOOD VALLEY : E P1B 1 20300 0018 2;
CENAERO : E P1A 1 20300 0009 2;
CENAERO : E P1A 1 20300 0010 2;
Phasing-Out - Objectif 1 FSE;
Mesure 2.5.
Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;
AGRO-FOOD VALLEY : E P1B 3 20502 0011 2;
CENAERO : E P1A 3 20502 0010 2;
Crédits d'engagement : 12 116 milliers EUR;
Crédits d'ordonnancement : 2 128 milliers EUR;
Allocation de base : 01.01.04.
Phasing-Out - Objectif 1 FEDER;
Mesure 2.2;
Polariser la croissance par l'économie de la croissance;
Assimilation de la culture scientifique et technique;
Centre de Culture scientifique et technique de l'ULB à Charleroi-Parentville E P1A 1 20200 0002 2;
Crédits d'engagement : 186 milliers EUR;
Crédits d'ordonnancement : 38 milliers EUR,
Arrêtent