BE
2003027048 4 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 53 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 53 et du programme 02 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le 1er
feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 53 73.02.01 9 163 9 500 - - 2 500 9 163 7 000
DO 53 14.02.02 11 689 10 929 - + 1 631 11 689 12 560
dont
AR
(+ 2 369)
DO 53 14.03.02 13 200 8 829 - + 1 171 13 200 10 000
dont
AR
(- 1 171)
DO 53 73.22.02 5 383 2 642 - + 1 198 5 383 3 840
dont
AR
(- 1 198)
DO 53 14.06.06 7 697 7 500 - - 1 500 7 697 6 000
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 octobre 2002.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 septembre 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02, 14.03 et 73.22 du programme 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête