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2003027045 2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagements à concurrence de 175 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste
apres le 1er
feuilleton
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 - 01.01.06 47 286 1 477 - 175 - 47 111 1 477
DO 19 - 63.06.02 0 0 175 - 175 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 septembre 2002.
M. DAERDEN
J. HAPPART
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 août 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements à l'allocation de base 63.06 du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2002 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Axe 3 - " Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural ";
Mesure 3.4
Aménagement d'une maison de village à Dergneau.
EPIA 203 04 01 000 46.
Allocation de base : 63.06.02;
Crédits d'engagement : 175 milliers d'EUR,
Arrêtent