2003027044 2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Des crédits d'ordonnancement excédentaires à concurrence de 44 milliers d'EUR sont transférés de l'allocation de base 52.02 du programme 02 de la division organique 13 à l'allocation de base 53.04 du programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 31 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.

(en milliers d'euros)

Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste

apres le 1er

feuilleton

CD

CE CO CE CO CE CO

DO 13 52.02.02 0 44 - - 44 0 0

DO 13 53.04.01 0 0 + 150 + 75 150 75

DO 30 01.01.06 47 436 1 508 - 150 - 31 47 286 1 477

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 septembre 2002.

M. DAERDEN

J. HAPPART

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 août 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 53.04 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés);

Phasing out de l'Objectif 1

Mesure 2.3 - FEOGA - Orientation;

Subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses (AGW du 6 septembre 2001);

E P1A 2 30204 S001 6;

Crédits d'engagement : 120 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et le débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux (AGW du 14 novembre 2001);

E P1A 2 30204 S002 6;

Crédits d'engagement : 20 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

Subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur (AGW du 14 novembre 2001);

E P1A 2 30204 S002 6;

Crédits d'engagement : 10 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 5 milliers d'EUR,

Arrêtent