2003027023 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Ans, Awans, Jupille, Saint-Nicolas, Liège (centre, Angleur, Bressoux, Chênée, Glain, Grivegnée, Rocourt, Wandre), Dison et Verviers.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

La commune d'Ans est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 à partir du 21 mai 2002.

Les communes de Awans, Jupille, Saint-Nicolas, Liège (centre, Angleur, Bressoux, Chênée, Glain, Grivegnée, Rocourt, Wandre), Dison et Verviers sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998 à partir du 2 septembre 2002.

Namur, le 5 décembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, notamment les articles 2.4°, 9 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2002

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Arrête