2003023147
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2003023147 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003023147
Art. 1 2003023147 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-12-06/13 , art. 5, 002; En vigueur : 27-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-12-2012 publié le 17-01-2013