BE
2003023141 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de renseignements nécessaire pour la demande par certains artistes d'une déclaration d'activité indépendante.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle du formulaire de renseignements nécessaire pour la demande par certains artistes d'une déclaration d'activité indépendante, est fixé dans l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2003.
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
S. LARUELLE
ANNEXE.
Art. N. FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS. - DECLARATION D'ACTIVITE INDEPENDANTE DEMANDEE PAR CERTAINS ARTISTES.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-01-2004, p. 3689-3694).
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Affaires sociales,
La Ministre des Classes moyennes,
Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes, notamment l'article 1er,
Arrêtent