2003023109 18 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques.

Le point 3. de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1992, est remplacé par la disposition suivante

" 3. une partie C qui comporte

a) une sous-partie C1 qui couvre les frais de pré-exploitation;

b) une sous-partie C2A qui couvre les montants des rattrapages relatifs aux exercices 1991 à 2001 inclus et une sous-partie C2B qui couvre les montants des rattrapages à partir de l'exercice 2002. "

L'article 5 du même arrêté est complété comme suit

" , déduction faite du montant de la sous-partie C2A. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a la fixation du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980, l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982 et les lois du 20 juillet 1990 et du 25 janvier 1999, notamment l'article 5, § 5;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1992;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par la révision de la partie A des prix de séjour dans les maisons de soins psychiatriques. Cette révision se rapporte à la période de 1991 à 2001 inclus et donne lieu à un montant de rattrapage (partie C2A) à charge de l'assurance obligatoire soins de santé pour que l'imputation soit reprise dans l'objectif budgétaire pour 2003. Pour que la facturation de ce montant de rattrapage soit encore imputée à l'année 2003, une publication urgente s'impose;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons