2003023100 1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Dans l'article 36, alinéa 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mots " 330 francs " sont remplacés par les mots " 28,50 euros ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

La Secrétaire d'Etat à l'Organisation du Travail et au Bien-être au travail,

Mme K. VAN BREMPT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 33, modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 36, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1982, 10 novembre 2001 et 22 janvier 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 21 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 mai 2003;

Vu l'avis 35.914/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2003 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail,

Nous avons arrêté et arrêtons