2003023055 17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2001 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 2002 à

101,76 EUR (4 105 BEF) pour les hommes;

101,76 EUR (4 105 BEF) pour les femmes.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

REMUNERATION JOURNALIERE FORFAITAIRE ET FICTIVE AFFERENTE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET SAISONNIERS - 2002.

(statistique salaire moyen 2001).

SALAIRES JOURNEES

PRESTEES

(hommes nes 1937/1981)

ouvriers EUR 15 388 827 839,81 (620 783 776 175 BEF) 187 410 610

employees EUR 22 653 400 518,74 (913 835 911 586 BEF) 174 640 848

mineurs 0 0 0

total EUR 38 042 228 358,55 (1 534 619 687 761 BEF) 362 051 458

salaire moyen : EUR 105,0741 (4 238,6784 BEF)

(femmes nees 1940/1981)

ouvriers EUR 2 099 084 907,05 (84 676 875 242 BEF) 32 084 954

employes EUR 11 495 545 187,10 (463 729 143 293 BEF) 122 375 852

mineurs 0 0 0

total EUR 13 594 630 094,15 (548 406 018 535 BEF) 154 460 806

salaire moyen : EUR 88,0135 (3 550,4542 BEF)

indice sante moyen 2001 : 110,316

1,01783

indice sante moyen 2000 : 108,384

remuneration hommes

EUR 105,0741 (4 238,6784 BEF) x 1,01783 = EUR 106,9476 (4 314 BEF)

remuneration femmes

EUR 88,0135 (3 550,4542 BEF) x 1,01783 = EUR 89,5828 (3 614 BEF)

remuneration hommes et femmes

total salaires EUR 51 636 858 452,70

(2 083 025 706 296 BEF)

EUR 99,9722 (4 032,8679 BEF)

total journees prestees 516 512 264

remuneration EUR 99,9722 x 1,01783 = EUR 101,76 (4 105 BEF)

hommes et femmes (4 032,8679 BEF)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 8 et 54, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 25, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier 1974 et 20 septembre 1984;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures doivent être prises sans délai pour assurer la continuité du calcul et de la liquidation des pensions du régime des travailleurs salariés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons