2003022985 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal assimilant les mandats d'agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

Les mandats de manager, de chef de département ou d'expert, visés aux articles 54, § 1er, et 89 du Statut administratif des agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 30 mars 2001;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 176, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 1998;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 février 2003;

Vu l'avis 35.125/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Arrête