2003022984 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2003.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de la Politique d'Egalité des Chances,

Mme M. ARENA.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 9;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents, il s'impose d'autoriser sans délai l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er juin 2003, date à laquelle le personnel de la direction de l'égalité des chances du SPF Emploi, Travail et concertation sociale a été transféré vers l'Institut;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de la Politique d'égalité des chances,

Arrête