2003022977 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les termes " nommés par Nous parmi les candidats présentés " sont remplacés par le terme " désignés ".

Aux articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, les termes " en nombre double de celui des mandats à conférer " sont supprimés.

A l'article 31 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, les termes " nommés pour un terme de quatre ans " sont remplacés par les termes " désignés en fonction des résultats des élections organisées en exécution de l'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 29, 30 et 31;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que notamment les membres dispensateurs de soins des Commissions nationales médico- et dento-mutualiste sont nommés jusqu'ici par Nous sur présentation des organisations professionnelles représentatives et sur base du résultats d'élections légalement organisées; que ces nominations par arrêté deviennent alors personnelles; que certains membres se retirent des organisations qui les ont présentées en cours de mandat sans présenter leur démission comme membre des Commissions; que cette pratique est susceptible d'entraver le bon fonctionnement de ces Commissions dans la mesure où la représentativité issue d'élections est remise en question; que les négociations pour un accord national médico-mutualiste vont débuter incessamment; que la situation décrite plus haut se présente dans cette Commission mais aussi dans la Commission nationale dento-mutualiste; qu'il est donc urgent que les mesures prises dans le présent arrêté royal (c'est-à-dire la désignation des membres par les organisations) soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons