2003022972 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2003 et mise à jour au 02-12-2021)

Lorsque l'incapacité temporaire du travail est de plus de sept jours, la notification de la déclaration de guérison à la victime se fait par lettre distincte.

La date figurant sur la lettre de l'assureur vaut comme date de prise de cours du délai visé à l'article 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Lorsque l'incapacité temporaire du travail est de plus de trente jours le certificat médical de guérison est rédigé, suivant le modèle donné en annexe au présent arrêté, par le médecin consulté par la victime ou par le médecin-conseil de l'entreprise d'assurances.

Les notifications visées aux articles 1er et 2 sont adressées à la résidence principale de la victime, sauf dérogation à la demande écrite de celle-ci. Par résidence principale, il faut entendre la résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1988, 31 mars 1992, 17 décembre 1992 et 10 novembre 2001, est abrogé.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-11-2003, p. 56215).

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 24, alinéa 1er, inséré par la loi du 1er août 1985 et remplacé par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 1988, 31 mars 1992, 17 décembre 1992 et 10 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 avril 2003;

Vu l'avis 35.479/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-11-2021 publié le 02-12-2021

Article modifié : 2