2003022909 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de la SA " Palais des Beaux-Arts ".

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Palais des Beaux-Arts ", SA de droit public à finalité sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 11 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme F. MOERMAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 2 et 16, §§ 1er et 3;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du " Palais des Beaux-Arts ";

Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents nommés à titre définitif, il s'impose d'autoriser sans délai la SA " Palais des Beaux-Arts " à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er janvier 2002; date à laquelle le personnel a été transféré à la SA " Palais des Beaux-Arts ";

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons