2003022905
BE
BE
2003022905 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versios antérieures à partir du 07-10-2003 et mise à jour au 29-09-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003022905
Art. 1 2003022905 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versios antérieures à partir du 07-10-2003 et mise à jour au 29-09-2010)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2010-09-17/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-09-2010 publié le 29-09-2010